Les dispositions légales
La privation de liberté
Sous quelles conditions, et selon quelle procédure peut-on priver un malade Alzheimer de sa liberté individuelle ?
A-t-on besoin de son accord (exprès ou tacite), a-t-on besoin d’autorisations ?
Il convient de se référer à la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux ; l’intention du législateur était de soumettre dorénavant tout enfermement à une procédure judiciaire contradictoire, car la procédure antérieure, qui permettait la « collocation » par voie administrative ou de police, sans véritable recours, offrait trop peu de garanties.
La mise en observation
A. Procédure sur requête
Une mesure d’enfermement, la mise en observation, en raison de la maladie d’Alzheimer, n’est envisageable que si l’on respecte les procédures suivantes :
- l'intervention préalale du juge de paix :
- le certificat médical circonstancié
- la procédure rapide
- le jugement motivé
Le juge de paix intervient préalablement à tout placement, qu’il s’agisse d’une mise en observation en service psychiatrique ou de soins en milieu familial. Il se prononce sur requête, à la demande de toute personne intéressée. On notera que la loi ne définit pas clairement la responsabilité des intervenants quant à leur obligation de demander l’enfermement ; celle-ci restera malheureusement souvent une question de responsabilité morale.
La requête doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié datant de 15 jours au plus, et justifiant le fait que le malade met gravement en péril sa santé et sa sécurité ou constitue une menace grave pour la vie ou l’intégrité d’autrui. Ceci indique bien que la procédure ne peut être entreprise que dans des circonstances graves et précises.
Dès le dépôt de la requête, une procédure extrêmement rapide se déroule : dans un délai de 10 jours, le juge de paix entend ou visite le malade à l’endroit ou il se trouve et recueille tous les renseignements utiles d’ordre médical ou social ; la défense du malade est assurée par un avocat commis d’office (la notification mentionne les coordonnées de cet avocat et le droit de choisir un autre avocat, un médecin psychiatre et une personne de confiance).
Dans les 10 jours, le juge de paix statue par un jugement motivé. S’il fait droit à la demande, il désigne le service psychiatrique dans lequel le malade sera mis en observation pour une période de 40 jours. Un nouveau débat sera indispensable pour une prolongation de cette période. Le jugement est notifié au malade, avec l’information sur les voies de recours.
B. Procédure d'urgence
Il faut savoir que la loi prévoit aussi une procédure d’urgence qui organise la mise en observation sur intervention du Procureur du Roi ; cette procédure paraît être utilisée fort fréquemment. On notera qu’elle offre théoriquement les mêmes garanties légales que la procédure normale sur requête, décrite ci-dessus, mais qu’elle s’effectue, elle, sans grande concertation avec le malade, qui peut en être traumatisé, et son entourage
C. Soins en milieu familial
La loi prévoit aussi, moyennant les mêmes garanties de procédure que pour un enfermement en milieu hospitalier, une possibilité de soins en milieu familial (dans un sens très large), lorsque l’état du malade et les circonstances le permettent.
Dans les services psychiatriques ainsi qu’en milieu familial, diverses tâches de contrôle sont confiées au procureur du Roi, au juge de paix, ainsi qu’aux médecins inspecteurs psychiatres. D’autre part, il y a lieu d’avertir le Procureur du Roi lorsqu’on constate qu’un malade d’Alzheimer est privé de liberté, quel que soit le moyen utilisé à cette fin (porte fermée à clé, clé digitale, etc.), sans que la procédure légale ait été respectée.
